Orpi Bac St Germain

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Acte Notarié : Signature électronique à distance

Publié le

Les notaires peuvent désormais et à titre dérogatoire recueillir à distance la signature électronique des parties, durant la période critique. Y compris pour les actes de vente !

Acte Notarié : Signature électronique à distance 

Le saviez-vous ? Il est désormais possible de signer l'acte notarié à distance!

Bonne nouvelle pour votre projet immobilier, sans vous déplacer vous pouvez désormais, grâce au décret du 03/04/20 qui permet aux notaires, à titre dérogatoire, d’établir un acte par signature électronique durant la période critique … signer votre acte de vente !


*Ces dispositions sont valables jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de la période d’urgence sanitaire.

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