Acte Notarié : Signature électronique à distance
Publié le
Les notaires peuvent désormais et à titre dérogatoire recueillir à distance la signature électronique des parties, durant la période critique. Y compris pour les actes de vente !
Acte Notarié : Signature électronique à distance
Le saviez-vous ? Il est désormais possible de signer l'acte notarié à distance!
Bonne nouvelle pour votre projet immobilier, sans vous déplacer vous pouvez désormais, grâce au décret du 03/04/20 qui permet aux notaires, à titre dérogatoire, d’établir un acte par signature électronique durant la période critique … signer votre acte de vente !
*Ces dispositions sont valables jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de la période d’urgence sanitaire.
- Exclusivité
- Vidéo
